Depuis le 11 août 2026, un professionnel de l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap ne peut plus prospecter un particulier par téléphone, même avec son accord. Seules deux situations l’autorisent encore à appeler : un contrat en cours, ou la réponse, dans les cinq jours ouvrables, à une demande d’information dont il peut apporter la preuve. Les SMS, les courriels et les messages sur les réseaux sociaux sont fermés depuis juillet 2025.
La réforme du démarchage téléphonique a été présentée comme un passage général au consentement préalable. Pour les travaux d’adaptation, comme pour la rénovation énergétique, elle va plus loin. Voici ce que dit le texte, ce qui reste permis et ce que vous devez pouvoir prouver.
Qu’est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher un particulier par téléphone sans son accord préalable. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a renversé la logique de Bloctel : le consommateur n’a plus à s’inscrire sur une liste d’opposition pour être protégé. Bloctel a cessé d’exister le même jour.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. Il précise les biens ou services concernés. Il vaut un an au plus et ne se renouvelle pas tacitement. Son retrait doit rester aussi simple que son recueil, y compris à l’oral.
Surtout, la preuve incombe au professionnel, y compris quand l’appel est passé par un tiers pour son compte. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe les modalités de recueil et de conservation de cette preuve.
Le reste du cadre ne bouge pas. Les plages d’appel (du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés) et la limite de quatre sollicitations sur trente jours par professionnel s’appliquent depuis le 1er mars 2023. Deux exceptions subsistent : le contrat en cours, pour les sollicitations liées à son objet, et les abonnements de presse.
Ce socle vaut pour tous les secteurs. Pour l’adaptation du logement, il ne suffit pas.
Pourquoi l’adaptation du logement obéit-elle à un régime à part ?
L’article L. 223-1 du Code de la consommation pose, pour ce secteur, une interdiction qui s’ajoute au régime général et que le consentement ne lève pas. Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique est interdite pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux destinés à adapter un logement au vieillissement ou au handicap, quel que soit l’accord donné par le particulier. Seule l’exécution d’un contrat en cours y échappe.
Le modèle existe depuis 2020 pour la rénovation énergétique. La loi de 2025 l’étend à l’adaptation, dans un texte dont l’objet premier est la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Le rapprochement a sa logique. MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’ partagent la même mécanique : une aide publique qui réduit le reste à charge et devient, entre de mauvaises mains, un argument de vente.
Concrètement, une case cochée « j’accepte d’être contacté par téléphone » ne vous autorise pas à appeler un particulier pour lui proposer une douche de plain-pied, un monte-escalier ou des barres d’appui.
Depuis quand chaque canal est-il fermé ?
Les deux interdictions propres au secteur ne sont pas entrées en vigueur en même temps. Le III de l’article 13 de la loi a reporté le volet téléphonique, pas le volet écrit.
- Depuis le 2 juillet 2025 : la prospection par SMS, messagerie, courriel ou réseaux sociaux est interdite pour l’adaptation du logement (article L. 223-8), sauf contrat en cours.
- Depuis le 11 août 2026 : la prospection par téléphone l’est aussi (article L. 223-1), sauf contrat en cours.
Pendant treize mois, l’écrit était donc fermé et le téléphone restait soumis au seul régime général, Bloctel compris. Un appel passé avant le 11 août 2026 s’apprécie au regard des règles alors en vigueur.
Que reste-t-il de permis ?
Trois situations permettent encore d’échanger par téléphone avec un particulier sur un projet d’adaptation.
Le contrat en cours. Un chantier signé autorise à appeler le client pour son exécution. Avoir été client ne suffit pas : une fois le contrat terminé, l’exception tombe.
La réponse à une demande d’information. L’article R. 223-4, issu du décret de juillet 2026, sort de la prospection l’appel qui répond à une demande du particulier. Trois conditions sont cumulatives :
- vous pouvez justifier de la réalité de la demande ;
- vous appelez dans les cinq jours ouvrables qui suivent ;
- l’appel porte uniquement sur les biens ou services pour lesquels le particulier a demandé à être rappelé.
Les justificatifs se conservent trois ans à compter de la demande. Le mécanisme ne crée pas un consentement de cinq jours. Il qualifie un appel précis, en réponse à une demande précise. Passé le délai, ou hors de l’objet demandé, l’appel redevient une prospection interdite.
L’appel entrant. Le particulier qui vous appelle n’est pas démarché. La conversation reste libre, dans les limites du droit commun de la vente.
Le courrier et le démarchage à domicile ne relèvent pas de ces articles. Ils obéissent à d’autres règles, notamment celles des contrats conclus hors établissement.
Que faut-il prouver, et que risque-t-on ?
Dans ce secteur, tout repose sur la trace. Pour un rappel, vous devez pouvoir montrer la demande, sa date et son objet, puis l’heure de votre appel. Le recours à un centre d’appels, à un apporteur d’affaires ou à une plateforme de mise en relation ne déplace pas le problème : un contact acheté vaut ce que vaut la preuve qui l’accompagne.
Les conséquences d’une infraction sont de deux ordres.
- Le contrat. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique contraire à l’article L. 223-1 est nul. Pour l’écrit, l’article L. 242-16-1 prévoit la même nullité en cas de violation de l’article L. 223-8. La nullité doit être invoquée par le client : elle n’emporte pas un remboursement automatique, mais elle fragilise tout le chiffre d’affaires issu de la sollicitation.
- L’amende administrative. Elle peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, selon la DGCCRF.
Pour un acteur dont le dossier repose sur une aide de l’Anah, le risque dépasse le contrat. La même loi renforce les contrôles et les sanctions sur toute la chaîne des aides à l’habitat. Une acquisition client fragile expose l’ensemble du parcours.
Questions fréquentes
Un particulier qui a rempli un formulaire sur un comparateur peut-il être appelé ?
Seulement dans le cadre de l’article R. 223-4 : une demande dont vous pouvez prouver la réalité, un appel dans les cinq jours ouvrables, un échange limité à l’objet demandé. Le texte ne traite pas explicitement le cas d’une demande collectée par un intermédiaire et transmise à plusieurs entreprises. La prudence commande de pouvoir établir que le particulier a demandé à être rappelé par vous, sur ce produit.
Peut-on relancer un ancien client ?
Non, s’il s’agit de lui proposer de nouveaux travaux d’adaptation. L’exception vise un contrat en cours. Un client dont le chantier est soldé redevient un particulier comme un autre, et le consentement ne lève pas l’interdiction sectorielle.
Un SMS de relance après l’envoi d’un devis est-il autorisé ?
Un message qui répond à une question du client sur son devis relève de l’échange, pas de la prospection. Une relance commerciale non sollicitée par SMS, courriel ou réseau social tombe, elle, sous l’interdiction de l’article L. 223-8, en vigueur depuis juillet 2025. En l’absence de doctrine publiée sur cette frontière, conservez la trace de la demande à laquelle vous répondez.
L’accord écrit du client suffit-il pour lui proposer une douche adaptée par téléphone ?
Non. Dans les secteurs de l’adaptation du logement et de la rénovation énergétique, le consentement ne lève pas l’interdiction. Seuls le contrat en cours et la réponse encadrée à une demande d’information permettent l’appel.
Et maintenant ?
Le texte ferme une porte d’entrée sur le marché de l’adaptation, celle par laquelle passaient aussi une partie des fraudes au « reste à charge zéro ». Il en laisse une seule ouverte : la demande du particulier. Reste à savoir qui saura la susciter, et ce que deviendront les pratiques qui vivaient de l’appel à froid. C’est l’objet de mon analyse dans la newsletter Longévité. Si l’adaptation du logement vous concerne, vous trouverez aussi ici pourquoi le maintien à domicile est d’abord une question de territoire, et le panorama du marché dans notre guide complet de la Silver économie.
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