La cohabitation intergénérationnelle de A à Z

cohabitation intergénérationnelle de A à Z

La cohabitation intergénérationnelle est un système de partage de logement entre un senior et un jeune de moins de 30 ans. Dans cet abécédaire, Sweet Home répond à toutes les questions que vous vous posez sur ce dispositif séduisant, qui est resté marginal pendant deux décennies et semble désormais avoir le vent en poupe grâce à de nouveaux entrants dynamiques et sympathiques.

– A –

AIDE À DOMICILE : Peut-on conclure une cohabitation intergénérationnelle avec une aide à domicile pour prendre en charge une personne dépendante ?

Le jeune occupant ne peut pas être chargé de s’occuper d’une personne âgée dépendante. Même s’il est diplômé pour le faire, la prise en charge de la personne âgée doit respecter les modalités légales, en passant par un prestataire (SAAD) ou un contrat de travail de gré à gré (régime du particulier employeur, CESU).

ÂGE : Quelle est la limite d’âge pour faire une cohabitation intergénérationnelle ?  

Art L118.1 code de l’action sociale et des familles. 

  • Le senior occupant doit être âgé de 60 ans ou plus.
  • Le jeune doit être âgé de moins de 30 ans. 

APL : Le contrat de cohabitation intergénérationnelle est-il compatible avec l’APL ? 

L’aide personnalisée au logement ou APL est compatible avec le contrat de cohabitation intergénérationnelle. 

Le senior occupant principal peut bénéficier de l’APL. Le montant de la contribution financière modeste n’entre pas dans le calcul de ses revenus, à condition de ne pas dépasser 760 € par an (art 35 bis du CGI). 

Le jeune peut bénéficier de l’APL à condition que cet hébergement constitue son logement principal et qu’il soit décent (voir Logement décent).

AUTORISATION : Si je suis locataire, dois-je demander l’autorisation à mon propriétaire avant de conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle ? 

Vous n’avez pas à obtenir une autorisation de votre propriétaire, mais vous devez l’avertir de votre décision de conclure ce contrat. Votre propriétaire ne peut pas refuser la cohabitation intergénérationnelle, y compris dans le parc social. 

– B –

BAIL LOCATIF : La cohabitation intergénérationnelle est-elle un bail locatif 

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle n’est pas un contrat de bail.

  • La contribution financière modeste n’est pas un loyer. 
  • Les parties ne sont pas soumises à la réglementation des baux locatifs, notamment en matière de préavis.
  • La contribution financière modeste n’est pas soumise à imposition à condition de ne pas dépasser 190 € par mètre carré et par an (art 35 bis du CGI). 

BINÔME : Qu’est-ce que le binôme dans une cohabitation intergénérationnelle ?  

Le binôme est le duo constitué par les deux cohabitants. Ce terme est employé par les organismes et structures de coordination de la cohabitation intergénérationnelle pour englober les deux acteurs clés et décrire leur relation commune. 

– C –

CAUTION : Peut-on demander une caution ? 

La caution n’est ni obligatoire, ni interdite. Le contrat de cohabitation intergénérationnelle peut donc prévoir une caution à charge du jeune. 

CHARTE DE LA COHABITATION : Qu’est-ce que la charte de la cohabitation intergénérationnelle ? 

La charte de cohabitation intergénérationnelle est le cadre réglementaire dans lequel doivent s’inscrire les actions des structures œuvrant pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire.

La charte est fixée par un arrêté ministériel du 13 janvier 2020.  

Les structures adhérant à la charte s’engagent à : 

  • Promouvoir la mise en œuvre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire telle que définie par la loi française ;
  • Valoriser l’utilité sociale et la démarche solidaire des deux générations parties prenantes dans cet échange ;
  • Travailler en lien avec les acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire pour assurer une coordination et une information sur ce dispositif ;
  • Dans le parc social, informer au préalable le bailleur social, et le cas échéant signer une convention définissant le rôle de l’association et de ce dernier pour la constitution des binômes et leur suivi ;
  • Dans le parc privé, rappeler au locataire de bien informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
  • Analyser les besoins et les attentes des seniors et des jeunes intéressés en vue d’une cohabitation ;
  • S’assurer de l’adhésion des candidats aux valeurs fondamentales de la cohabitation intergénérationnelle solidaire : respect et solidarité ;
  • Accompagner la recherche des candidats potentiels, leur mise en relation et le suivi du binôme jeune et senior tout au long de la durée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
  • Favoriser la mise en relation des jeunes et des personnes âgées et organiser leur cohabitation à la suite d’une ou plusieurs rencontre(s) préalable(s) ;
  • Informer les parties que le jeune n’a pas vocation à intervenir en substitution des professionnels d’aide et de soins à domicile, ainsi les « menus services » ne seront jamais des soins infirmiers et les activités qui s’y rattachent (toilettes, délivrance et surveillance de prise de médicaments, etc.) ;
  • S’assurer que les engagements réciproques soient motivés par l’entraide et pour concourir au vivre ensemble ;
  • Veiller au respect des engagements des deux parties selon les termes définis dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire qu’ils auront signée ;
  • Assurer un rôle de conseil des parties ;
  • S’assurer que les locaux loués ou sous-loués au jeune sont en bon état d’usage, ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrent les conditions d’hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d’habitation. 

CONTREPARTIE FINANCIÈRE MODESTE

En quoi consiste la contrepartie financière modeste 

La contrepartie financière modeste est une rétribution que le jeune cohabitant peut verser à l’occupant principal. Elle doit être fixée dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle. Cette contrepartie n’est ni un loyer ni un salaire.

Comment calculer la contrepartie financière modeste 

La contrepartie financière modeste devrait être calculée selon les modalités pratiques de la cohabitation. Si le jeune doit rendre de nombreux menus services à son hôte, il ne devrait pas avoir à payer une contrepartie financière trop importante. À l’inverse, un hôte qui ne demande pas de menus services à son cohabitant est en droit de réclamer une contrepartie financière plus importante.

Dans le parc privé (ou diffus), la loi n’impose aucune règle de calcul. En revanche, si l’occupant principal est locataire d’un logement social, la contribution financière doit être calculée au prorata de la surface occupée par le jeune (art L442-8-1 code de la construction et de l’habitation). 

Par exemple, si le loyer s’élève à 100 euros pour une surface de 100 mètres carrés. Le jeune qui occupe une chambre de 10 mètres carrés doit payer une contribution financière modeste de 10 euros au maximum. 

À quoi sert la contrepartie financière modeste ?

Elle peut par exemple servir pour : 

  • La participation du jeune aux frais courants : énergie, chauffage, internet, ordures ménagères,
  • La participation aux courses alimentaires,
  • La jouissance d’une partie du logement,
  • L’utilisation du parking (le cas échéant).

Quel montant de la contrepartie financière modeste est exonéré d’impôt ? 

Les trois conditions cumulatives pour bénéficier de cette exonération : 

  • Le logement doit rester la résidence principale de la personne âgée,
  • Il doit constituer la résidence principale du jeune,
  • Le loyer doit être fixé dans des limites raisonnables qui sont définies chaque année par l’administration fiscale. Pour 2020, le loyer hors charges annuel par mètre carré de surface habitable ne doit pas dépasser : 190 € annuels par mètre carré en Île-de-France et 140 € dans les autres régions. 

Exemple : 

Vous concluez un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire pour une chambre de 12 mètres carrés pendant 10 mois à Paris.

La contribution financière modeste ne doit pas excéder 228 euros par mois pour être exonérée d’impôt. Soit 190 € x 12 mètres carrés/10 mois. 

Que se passe-t-il si ma contrepartie financière modeste dépasse le seuil d’exonération ? 

Le montant annuel dépassant le seuil doit être déclaré comme Bénéfice industriel et commercial. (art 35 bis, code général des impôts.)

Exemple : 

Vous concluez un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire pour une chambre de 12 mètres carrés pendant 10 mois à Paris et vous fixez le montant mensuel à 250 euros. 

Le montant annuel de la contribution réelle s’élève à 2500 € (10 mois x 250 €)

Vous êtes exonéré d’impôt pour 2280 € (12 mètres carrés x 190 €)

Vous devez déclarer 220 € de BIC (2500 – 2280).

Nota bene : un tel calcul est valable si vous réalisez une cohabitation intergénérationnelle sur plusieurs années consécutives. En effet, si vous réalisez une cohabitation intergénérationnelle sur une seule année, le montant de l’imposition s’étale sur deux ans.

COLOCATION : Quelle est la différence entre cohabitation et colocation ? 

La colocation désigne la location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat de location unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

La différence entre colocation et cohabitation intergénérationnelle se manifeste dans la forme juridique de la relation. La colocation est formalisée par un contrat de location meublé ou non meublé, assujetti à la réglementation en vigueur pour ce type de conventions. 

La cohabitation intergénérationnelle solidaire est formalisée par un contrat de cohabitation intergénérationnelle qui n’est ni un contrat de location ni un contrat de travail. Elle prévoit des dispositions spécifiques, plus favorables aux parties, à condition que ces dernières respectent les modalités prévues par la loi. (Art 117 loi ELAN.)

– D –

DÉCLARATION : Est-ce que je dois déclarer le revenu de la chambre louée ?  

Vous ne déclarez le revenu de la chambre louée (ou contribution financière modeste) que s’il dépasse 190 € par an et par mètre carré alloué à votre cohabitant. 

DÉFINITION : Quelle est la définition légale de la cohabitation intergénérationnelle ?  

La définition légale de la cohabitation intergénérationnelle est formalisée par l’article 117 de la loi ELAN : 

« La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires, afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans »

DÉPENDANCE : La cohabitation intergénérationnelle est-elle adaptée au maintien à domicile d’une personne âgée dépendante ?  

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle permet à un jeune de cohabiter chez une personne âgée en échange de menus services et d’une contribution financière modeste. Le jeune loge chez son aîné à titre personnel et non professionnel. Le contrat ne peut pas prévoir une prise en charge spécifique de la dépendance. Il ne peut pas exiger du jeune qu’il assure des missions réglementées comme l’administration de médicaments, le lever ou la toilette. 

Le contrat ne peut pas non plus imposer la préparation quotidienne des repas ou d’autres activités entrant dans le champ des services d’aide aux personnes âgées dépendantes.

Si les menus services excèdent une durée moyenne hebdomadaire de 12 heures, le contrat peut être requalifié en contrat de travail, avec toutes les conséquences légales et financières que cela implique. 

Par conséquent, la cohabitation intergénérationnelle ne peut pas se substituer au recours à des professionnels du Care pour la prise en charge de la dépendance d’une personne âgée. 

DURÉE : Quelle est la durée du contrat de cohabitation intergénérationnelle ?  

La loi ne fixe pas de durée maximale ou minimale pour ce contrat. Il appartient aux parties d’en décider en fonction de leurs besoins respectifs. Si le jeune est étudiant, la durée du contrat pourra être adossée sur l’année scolaire, mais rien n’est obligatoire. 

Le préavis de rupture du contrat est plus souple que dans le contrat de location. Il est de 1 mois pour les deux parties.  

– E –

EHPAD : Peut-on faire de la cohabitation intergénérationnelle en EHPAD ? 

Il arrive que des EHPAD et des résidences pour seniors hébergent des étudiants dans leurs murs. Ces derniers occupent une chambre gratuitement et doivent, en contrepartie, passer du temps avec les résidents. Ce dispositif n’est pas de la cohabitation intergénérationnelle. 

Dans la cohabitation intergénérationnelle, le co-contractant est une personne physique âgée de plus de 60 ans. Dès lors que le dispositif est organisé par une personne morale (Ehpad, résidence service, bailleur social), on ne parle plus de cohabitation intergénérationnelle. 

ELAN : Qu’est-ce que la loi ELAN ? 

La Loi portant evolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle vise à réformer le droit immobilier.

L’article 117 de la loi ELAN instaure le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Ce nouveau dispositif vient entériner et sécuriser la cohabitation intergénérationnelle solidaire qui existe en France depuis 2004. 

ÉTUDIANT : La cohabitation intergénérationnelle est-elle réservée aux étudiants ? 

La cohabitation intergénérationnelle est possible pour tous les jeunes de moins de trente ans, y compris mineurs, quelle que soit leur activité : lycéens, étudiants, stagiaires, apprentis, jeunes actifs. La loi ne fixe pas de règle spécifique quant au statut du jeune. La seule condition est son âge : il doit avoir moins de trente ans. 

ÉTRANGERS : Peut-on faire de la cohabitation intergénérationnelle avec un étudiant étranger ? 

Oui, c’est possible. 

EXONÉRATION FISCALE : Comment bénéficier d’une exonération fiscale grâce à la cohabitation intergénérationnelle ? 

=> Voir quel montant de la contrepartie financière modeste est exonéré d’impôt ? 

– F –

FACTEURS CLÉS DE SUCCÈS : Quels sont les facteurs clés de succès d’une cohabitation intergénérationnelle ? 

La réussite d’une cohabitation intergénérationnelle repose sur la relation entre les cohabitants. La phase de constitution du binôme est capitale, il s’agit de trouver deux personnes compatibles et de veiller à leur bonne entente avant de signer le contrat. 

Le contrat est tout aussi important, car il doit prévoir toutes les questions qui pourraient survenir durant la cohabitation et les réponses qui font consensus entre les parties. 

Enfin, rien sinon la cohabitation elle-même ne permet de savoir comment les choses vont se passer. Il est essentiel que les deux parties puissent s’adresser à un interlocuteur extérieur pour tout problème ou besoin dans le cadre de cette relation si particulière. 

C’est pourquoi, chez Colette, nous avons mis en place…

FIN DU CONTRAT : Comment mettre fin à un contrat de cohabitation intergénérationnelle ? 

– H –

HABITAT COMPATIBLE : Quels sont les habitats compatibles avec la cohabitation intergénérationnelle ? 

La cohabitation intergénérationnelle est compatible avec tout type d’habitat : maison ou appartement, en ville ou en zone rurale, logement social ou non, que vous soyez propriétaire ou locataire. 

Pour être compatible, l’occupant senior doit pouvoir mettre à disposition de son cohabitant un logement décent, au sens du décret du 30 janvier 2002 : 

  • doté d’une surface habitable minimum de 9 mètres carrés.
  • Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
  • Sans infestation d’espèces nuisibles et parasites (puces de lit, cafards),
  • Répondant à un critère de performance énergétique minimale,
  • Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

HISTOIRE : Quelle est l’histoire de la cohabitation intergénérationnelle ? 

La cohabitation intergénérationnelle est un système de partage de l’habitat qui existe en Espagne depuis des années. En 2003, pendant la canicule qui a fait plus de 20 000 victimes en France, un reportage télévisé tourné à Barcelone montre comment les Catalans âgés se font aider au quotidien en partageant leur logement avec un étudiant. 

Dès 2004, plusieurs structures se créent en France pour promouvoir et développer la cohabitation intergénérationnelle. Il faudra cependant attendre 2018 pour qu’une loi renforce le dispositif en créant un contrat de cohabitation intergénérationnelle et une charte de la cohabitation intergénérationnelle.

HLM : Peut-on faire de la cohabitation intergénérationnelle en HLM 

Oui, c’est autorisé par la loi. Si vous êtes locataire, vous devez avertir votre bailleur social. Il n’a pas le droit de s’y opposer ni d’interdire la cohabitation intergénérationnelle solidaire dans tout ou partie de ses immeubles. 

– I –

INTERGÉNÉRATIONNEL : Pourquoi parle-t-on de cohabitation intergénérationnelle 

La cohabitation est intergénérationnelle, car les deux membres du binôme ne sont pas de la même génération : l’un des deux est âgé de plus de 60 ans tandis que son cohabitant a moins de 30 ans.  

IMPOSABLE : La contrepartie financière modeste doit-elle être déclarée dans impôt sur le revenu ? 

La contrepartie financière modeste n’est pas imposable en totalité. Si elle reste inférieure à 190 € par an et par mètre carré accordé au cohabitant, son montant n’entre pas dans l’assiette de votre impôt sur le revenu.

INTERMÉDIAIRES : Quel est le rôle des structures intermédiaires comme Colette ? 

Les structures intermédiaires jouent un rôle de relais entre les parties prenantes du binôme. 

En amont de la contractualisation, elles veillent à constituer des binômes cohérents et solides en recherchant des cohabitants compatibles. 

Pendant toute la durée de la cohabitation, elles sont l’interlocuteur de confiance auquel faire appel en cas de pépin. Elles veilleront aussi à vous apporter l’aide et les conseils nécessaires pour que votre cohabitation se déroule bien.

Grâce à leur accompagnement au plus près des intérêts des parties, les structures intermédiaires contribuent à la pérennisation de la cohabitation intergénérationnelle. 

L’existence d’une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire opposable aux structures intermédiaires offre aux cohabitants des garanties fortes en termes de qualité du service apporté.  

– J –

JEUNES DE MOINS DE 30 ANS : Qui sont les jeunes de moins de 30 ans qui peuvent faire de la cohabitation intergénérationnelle ? 

La cohabitation intergénérationnelle est possible pour tous les jeunes de moins de trente ans, y compris mineurs, quelle que soit leur activité : lycéens, étudiants, stagiaires, apprentis, jeunes actifs. La loi ne fixe pas de règle spécifique quant au statut du jeune. La seule condition est son âge : il doit avoir moins de trente ans.

– K –

HABITAT KANGOUROU : Quelle est la différence entre cohabitation intergénérationnelle HABITAT KANGOUROU 

Dans l’habitat kangourou, le logement particulier d’une personne âgée est scindé en deux logements distincts. Elle accueille une famille dans le second logement. Cette famille lui verse un loyer et peut lui rendre de menus services formalisés dans un contrat. 

Ce dispositif rare en France nécessite un logement de taille suffisante pour être scindée en deux, ce qui limite les interactions entre les deux cohabitants. Mais surtout, il ne peut être considéré comme adapté à un contrat de cohabitation intergénérationnelle puisque les cohabitants vivent dans des logements séparés (entrées distinctes, pas de parties communes). 

– L –

LITIGE : À qui faire appel en cas de litige entre les cohabitants ? 

Les litiges entre cohabitants peuvent être arbitrés par la structure intermédiaire qui a accompagné la constitution du binôme. 

Si la cause de désaccord ne figure pas au contrat de cohabitation intergénérationnelle, une résolution à l’amiable peut être recherchée.

En cas de litige durable, chaque partie peut demander la rupture du contrat en respectant le préavis d’un mois. 

Enfin, en cas de litige grave, par exemple une demande de requalification du contrat, la juridiction compétente est le tribunal d’instance. 

Soucieux d’éviter de telles extrémités, chez Colette, nous avons formalisé un contrat type qui pare à toutes les éventualités et nous veillons à…. 

LOCATAIRE : Puis-je faire une cohabitation intergénérationnelle si je suis moi-même locataire de mon logement ? 

Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez avertir votre propriétaire (par lettre recommandée avec accusé de réception) de votre décision de conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle. Votre propriétaire ne peut pas refuser la cohabitation intergénérationnelle. Cette condition s’applique à tous les propriétaires, y compris les bailleurs sociaux. 

LOGEMENT DÉCENT : Le logement mis à disposition du jeune doit être un logement décent 

L’occupant senior doit mettre à disposition de son cohabitant un logement décent, au sens du décret du 30 janvier 2002 : 

  • doté d’une surface habitable minimum de 9 mètres carrés.
  • Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
  • sans infestation d’espèces nuisibles et parasites (puces de lit, cafards, etc.),
  • répondant à un critère de performance énergétique minimale,
  • doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

LOYER : Comment calculer le loyer du jeune cohabitant ? 

La contribution financière modeste éventuellement due par le jeune cohabitant n’est pas un loyer. Elle n’est donc pas soumise aux mêmes règles légales et fiscales. 

– M –

MAISON OU APPARTEMENT : La cohabitation est-elle possible en maison comme en appartement ?

MENUS SERVICES : Quels sont les MENUS SERVICES qu’on peut demander dans une cohabitation intergénérationnelle ? 

Dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle, la loi précise que le locataire peut rendre de menus services, à condition que cette collaboration se fasse sans lien de subordination et ne relève pas du Code du travail. 

Il faut que les services rendus par le locataire soient souples et ponctuels. Il ne s’agit pas par exemple de préparer le repas tous les soirs ou de remplacer une aide à domicile.

MEUBLES : Le cohabitant âgé doit-il mettre des MEUBLES à disposition de son binôme ? 

Oui, en principe la cohabitation intergénérationnelle s’apparente à une location meublée. Le cohabitant âgé doit donc mettre à disposition de son locataire une chambre équipée, de sorte que ce dernier n’ait pas à apporter son propre mobilier courant (lit, bureau, rangements). 

– O –

OBLIGATIONS DES PARTIES : Quelles sont les obligations respectives des parties dans un contrat de cohabitation intergénérationnelle ? 

  • Les deux occupants doivent faire du logement commun leur habitat principal. 
  • Le senior âgé doit mettre à disposition de son cohabitant un logement décent. Il doit lui donner accès aux parties communes (sanitaires, cuisine, w.c.). 
  • S’il est locataire, le senior âgé doit alerter son propriétaire de la signature d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. 
  • Le jeune cohabitant doit rendre les menus services prévus au contrat de cohabitation intergénérationnelle et payer l’éventuelle contribution financière modeste, également prévue au contrat. 

OU : trouver un cohabitant ? 

La cohabitation intergénérationnelle solidaire est un dispositif ouvert. Tout binôme est libre de conclure le contrat à condition de respecter les règles d’accès. Il est toutefois recommandé de passer par une structure intermédiaire pour vous aider à trouver votre binôme dans les meilleures conditions possible, en vous épargnant une recherche fastidieuse et des déconvenues. 

– P –

PRÉAVIS : Quel est le préavis pour mettre fin à un contrat de cohabitation intergénérationnelle ? 

Les deux parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment à condition de respecter un préavis de 1 mois. 

PRIX : Est-ce qu’il y a un prix minimum ou maximum pour louer mon logement avec un contrat de cohabitation intergénérationnelle ? 

Il n’y a pas de prix minimum, mais une contribution financière modeste doit être prévue. 

L’article L 631-17 du code de la construction et de l’habitat stipule que « Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. »

Il est donc indispensable de prévoir une contribution financière modeste, mais son montant minimum n’est pas fixé par la loi. 

Le montant n’est pas plafonné, mais l’exonération fiscale de la contribution financière modeste est, quant à elle, plafonnée.

– Q –

QUAND : Quand faut-il rechercher une cohabitation intergénérationnelle ?

Bien qu’ouverte à tous profils de jeunes de moins de 30 ans, la cohabitation intergénérationnelle solidaire intéresse une majorité d’étudiants. Le pic de demande du côté des jeunes se situe donc pendant l’été, entre les mois de juin et octobre. 

Nous vous recommandons de rechercher votre cohabitation intergénérationnelle dès que possible. 

– R –

REQUALIFICATION DU CONTRAT : Dans quels cas peut-il y avoir requalification du contrat de cohabitation intergénérationnelle ?  

La requalification peut être décidée par le juge lorsque le contrat de cohabitation intergénérationnelle ne respecte pas les conditions fixées à l’article 117 de la loi ELAN. 

La requalification intervient rétroactivement à la date de survenance de son motif, entrainant d’éventuelles conséquences fiscales et sociales. Si votre contrat est requalifié, vous serez redevable des impôts, taxes et cotisations sociales afférentes au contrat réel. 

Les deux requalifications encourues en cas de non-respect sont : 

  • Requalification en contrat de location meublée si l’un des co-contractants ne respecte pas les conditions d’âge ou si le logement n’est pas leur lieu de résidence principale.
  • Requalification en contrat de travail si les menus services dépassent 12 heures de travail par semaine ou s’ils recouvrent des activités règlementées dans le cadre de la prise en charge d’une personne âgée dépendante. 

RÉSIDENCE PRINCIPALE : Que signifie la condition de résidence principale ? 

La cohabitation intergénérationnelle solidaire n’est valide que si le lieu où elle se déroule est la résidence principale de la personne âgée et du jeune. C’est-à-dire la résidence où elle passe plus de 180 jours par année civile. 

Si cette condition n’est pas respectée, le contrat risque une requalification en location. 

RÉSIDENCE SERVICES SENIOR : Peut-on faire de la cohabitation intergénérationnelle en Résidence Services senior ? 

Il arrive que des EHPAD et des résidences pour seniors hébergent des étudiants dans leurs murs. Ces derniers occupent une chambre gratuitement et doivent, en contrepartie, passer du temps avec les résidents. Ce dispositif n’est pas de la cohabitation intergénérationnelle. 

Dans la cohabitation intergénérationnelle, le co-contractant est une personne physique âgée de plus de 60 ans. Dès lors que le dispositif est organisé par une personne morale (Ehpad, résidence service, bailleur social), on ne parle plus de cohabitation intergénérationnelle. 

– S –

SURFACE : Comment calculer la surface habitable occupée par le jeune cohabitant ?  

La surface occupée par le jeune cohabitant comprend la pièce qui lui est attribuée dans le logement ainsi que, dans certains cas, un pourcentage de la taille des parties communes. Cette règle additionnelle n’est pas systématique. 

La surface de la chambre ne peut être inférieure à 9 mètres carrés. 

– T –

TAXES : Puis-je faire payer une partie des taxes liées à l’habitation à mon binôme ? 

  • Taxe foncière : non. Celle-ci est entièrement à la charge du propriétaire, occupant ou non.
  • Taxe d’habitation : oui, elle peut être partiellement refacturée au jeune cohabitant. Elle doit alors être intégrée dans la contribution financière modeste. 
  • Taxe d’ordures ménagères : idem que pour la taxe d’habitation. 
  • Charges locatives ou charges de copropriété : idem que pour la taxe d’habitation. 

TERME DU LOYER : La contribution financière modeste est-elle due à terme échu ou à échoir ?

La loi ne fixe pas de règles. Il appartient aux parties de fixer la règle qui fait consensus dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle. 

– V –

VACANCES SCOLAIRES

Puis-je demander à mon cohabitant de libérer sa chambre pendant les vacances scolaires 

La loi ne fixe pas de règles. Il appartient aux parties de fixer la règle qui fait consensus dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle.

Comment minorer la contribution financière modeste si le jeune cohabitant ne vit pas avec son binôme pendant les vacances scolaires 

La loi ne fixe pas de règles. Il appartient aux parties de fixer la règle qui fait consensus dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle.

– W –

WEEKEND

Puis-je demander à mon cohabitant de libérer sa chambre pendant le weekend 

La loi ne fixe pas de règles. Il appartient aux parties de fixer la règle qui fait consensus dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle.

Comment minorer la contribution financière modeste si le jeune cohabitant ne vit pas avec son binôme pendant le weekend 

La loi ne fixe pas de règles. Il appartient aux parties de fixer la règle qui fait consensus dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle.

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