Vous avez besoin d’une aide à domicile ? Ce tutoriel répond aux questions que vous vous posez :
- Comment allez-vous l’employer ?
- Combien allez-vous la rémunérer ?
- Quel sera votre reste à charge?
Le régime juridique de l’aide à domicile
C’est une activité qui bénéficie d’un régime juridique, fiscal et social très favorable.
En contrepartie, le périmètre est volontairement restreint afin de limiter le bénéfice de ce régime d’exception aux seules entités qui font des services à la personne leur activité principale.
Les services à la personne éligibles au régime spécial sont listés à l’article D7231-1 du code du travail.
21 activités sont reconnues comme des services à la personne.
La plupart sont soumises au régime de la déclaration simple sauf quelques services destinées à des publics fragiles (personnes âgées, petite enfance) qui doivent faire l’objet d’une autorisation expresse (Art L7232-1 du code du travail).
Les avantages du régime spécial des services à la personne sont :
- Un taux de TVA réduit à 5,5%,
- Pour les sociétés de services à la personne : une exonération de charges sociales pour les salaires inférieurs au SMIC,
- Pour les particuliers employeurs : une exonération de charges patronales dans certaines conditions,
- La prise en charge de 50% du coût de la prestation par le mécanisme du crédit d’impôt,
- La prise en charge d’une partie du coût de la prestation par l’APA ou l’ASH pour les personnes âgées dépendantes et les adultes handicapés.
Le régime des services à la personne à été fortement aidé par les pouvoirs publics à une époque où les services à la personne étaient perçus comme un gisement d’emplois. L’autre objectif de l’Etat était de créer un régime suffisamment favorable pour dissuader le travail non déclaré.
Le plan Borloo de 2008 prévoyait d’ailleurs la création de 500 000 emplois dans le secteur. La réalité a hélas été moindre.
Malgré les avantages octroyés, les services à la personne ne sont pas la poule aux oeufs d’or escomptée. Dans le domaine de l’aide aux personnes âgées en particulier, les sociétés et associations qui proposent leurs services en mode prestataire ont du mal à dégager des bénéfices car elles sont doublement pénalisées par des couts fixes incompressibles d’une part et des tarifs contraints par le tarif APA fixé par les conseils départementaux d’autre part.
Enfin, les clients ont du mal à accepter de payer plus que nécessaire des services qu’ils considèrent souvent comme allant de soi. Gardons à l’esprit que le service à la personne, tout particulièrement celui demandé par une personne en perte d’autonomie, est une tâche de la vie courante qu’on délègue à autrui car on n’est plus en mesure de l’effectuer soi-même. La faible valeur d’usage des services à la personne joue en leur défaveur.
Les cinq formules d’emploi des services à la personne
Les cinq formes de recours à une prestation de services à la personne diffèrent dans le mode de contractualisation, le niveau de simplicité ou de complexité pour le client-bénéficiaire, le niveau de prise en charge de la prestation par les pouvoirs publics.
Commençons par les énumérer :
- Le recours à une société de services à la personne en mode prestataire
- Le recours à des indépendants en mode prestataire
- Le recours à une société de services à la personne en mode mandataire
- L’emploi direct d’une employée de maison via un contrat de gré à gré (statut du particulier-employeur),
- L’emploi direct non déclaré (travail au noir).
Le tableau ci-dessous liste les caractéristiques clé de chaque solution et son niveau de complexité pour le client-bénéficiaire.
Voyons à présent dans le détail les caractéristiques de chaque formule.
Le recours à une société de services à la personne en mode prestataire
C’est la formule la plus confortable pour le client – bénéficiaire : vous achetez une prestation de service, charge au prestataire de la livrer dans les meilleures conditions possibles.
Le prestataire se charge de recruter les bons profils, il gère la planification, remplace les absences et vous délivre une prestation clé en main.
Le prix horaire est plus élevé que pour les autres modes de recours. Cet écart est justifié par les coûts fixes du prestataire pour assurer sa prestation : recrutement, encadrement, planification, assistance téléphonique, déclarations, formation du personnel etc.
L’emploi direct d’une travailleuse indépendante en mode prestataire
Déçues par les conditions de travail des sociétés de services à la personne, de nombreuses aides à domicile ont créé une micro-entreprise et proposent leurs services en direct sous forme de prestation. Ces aides à domicile se sont généralement constitué une clientèle qui représente une part significative de leur activité, elles complètent leur planning en travaillant pour des sociétés de services à la personne.
Attention toutefois : si l’on trouve des indépendants pour le ménage et les tâches domestiques, ils sont bien moins nombreux sur l’aide à la dépendance qui reste l’apanage des organismes prestataires.
Pour le client-bénéficiaire, le recours à une travailleuse indépendante présente un triple avantage :
- Un coût horaire moins élevé qu’avec un société de services à la personne,
- Une formule plus souple que le contrat de gré à gré ou le mode mandataire, puisque vous n’avez pas à signer un contrat de travail avec votre employé de maison.
- Souvent, une prestation de qualité, le micro-entrepreneur trouvant ses clients par le bouche à oreille, il a à coeur de bien les servir pour ne pas dégrader sa réputation.
En outre, ces travailleuses indépendantes opèrent souvent dans des zones géographiques mal desservies par les sociétés de services à la personne.
Le seul inconvénient de cette formule, c’est l’absence de plan B en cas d’indisponibilité fortuite de l’aide à domicile.
Mais c’est un inconvénient qui touche toutes les formules, compte tenu de la tension actuelle du marché de l’aide à domicile. Même les sociétés de services à la personne ont parfois du mal à trouver un remplaçant si l’aide à domicile planifiée est absente.
L’emploi direct d’une employée de maison via un contrat de gré à gré
Dans ce mode de recours, vous signez un contrat de travail avec une aide à domicile qui devient votre employée.
Le régime du particulier-employeur est bien documenté et les formalités administratives, si elles peuvent paraitre complexes de prime abord sont en réalité très simplifiées par rapport aux obligations d’un employeur « normal ».
Vous pouvez trouver des contrats de travail type sur les sites internet de la FEPEM (la fédération du particulier-employeur) et de l’IRCEM (la caisse complémentaire de retraite des employés de maison à laquelle vous cotisez pour votre personnel). Il y a également beaucoup de ressources en ligne sur le site internet de PageEmploi, site que vous devrez utiliser chaque mois pour déclarer les salaires versés à votre employé : c’est ensuite Page Emploi qui s’occupe de délivrer les bulletins de salaire et l’attestation fiscale (que vous utilisez pour bénéficier du crédit d’impôt).
Cette formule est avantageuse financièrement parlant (c’est la formule la moins chère de toutes les formules légales), mais l’établissement d’un contrat de travail entre le particulier employeur et l’aide à domicile n’est pas juridiquement neutre.
Vous avez des obligations vis-à-vis de votre employé, notamment en termes d’assurance et surtout de rupture du contrat de travail. La fin de contrat entraine des obligations lourdes pour l’employeur en termes de déclaration, de calculs de fin de droits et de prime de fin de contrat.
Vous devez vous organiser vous-même en cas d’absence prévue ou non de votre employé (qui est aux 35 heures, n’est pas tenu de travailler le dimanche et bénéficie de 4 semaines de congés payés).
Pour ces raisons, le contrat de gré à gré s’adresse aux personnes faiblement dépendantes qui ont un besoin d’assistance suffisamment important (en terme de nombre d’heures par semaine) pour recourir à un tiers régulier et sont assez lucides pour assumer les obligations inhérentes à un particulier-employeur.
Le recours à une société de services à la personne en mode mandataire
C’est une formule à mi-chemin entre le mode prestataire et le contrat de gré à gré.
Tout comme dans la formule prestataire, la société de service à la personne prend en charge tous les aspects administratifs de la prestation mais c’est le client-bénéficiaire qui est l’employeur de l’aide à domicile.
Le coût horaire est beaucoup moins élevé qu’en mode prestataire puisque les coûts fixes du mode prestataire n’ont plus de raison d’être. Le mode mandataire est plus cher que le contrat de gré à gré (en moyenne, comptez 2 à 3 euros / heure) car la société de service à la personne prend en charge la gestion amont et aval du personnel : recrutement, déclarations, remplacement des absences.
Le travail au noir
Cible principale du plan Borloo, le travail non déclaré reste le mode de recours le plus courant pour l’aide ménagère et les services à la personne « de confort ». Dans cette filière, le travail au noir représente entre 60 et 70 % des heures effectuées. Si l’avantage économique est évident de prime abord, il est compensé par la fragilité juridique cette formule. En l’absence de contrat entre le client-bénéficiaire et l’employée à domicile, vous ne disposez d’aucun recours en cas d’accident, de vol, de maltraitance, d’abus de confiance et plus généralement de tous les problèmes que vous pourriez rencontrer dans le cadre de cette prestation.
D’autre part, l’avantage financier lié au tarif n’est valable que si l’on compare les prix brut. Après crédit d’impôt et autres aides, le tarif non déclaré est plus cher que la plupart des autres solutions. En synthèse, de maigres avantages par rapport aux inconvénients évidents de cette formule que je vous déconseille fortement.
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