Focus sur l’Allocation personnalisée d’autonomie, ou APA. La principale aide de l’Etat pour la prise en charge des frais liés à la perte de l’autonomie des seniors.
L’APA est une prestation légale et personnalisée en nature
Payée par les départements, elle permet de financer, totalement ou le plus souvent partiellement, la prise en charge adaptée aux besoins spécifiques d’une personne âgée qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à son état physique ou mental.
L’APA est déterminée à partir de barèmes nationaux, distincts selon que la personne âgée vit à domicile ou en établissement. Lorsqu’elle est accordée à des personnes vivant à domicile, elle a vocation à être affectée à la couverture des dépenses figurant sur un plan d’aide élaboré, en fonction des besoins de la personne, par une équipe médico-sociale.
Nous ne parlerons ici que de l’APA Domicile. L’éventail de services ainsi pris en charge est vaste et comprend la rémunération de l’intervenant à domicile, le règlement des frais d’accueil temporaire, avec ou sans hébergement, des dépenses de transport, d’aides techniques, d’adaptation du logement et toute autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire (CASF, art. L. 232-3 et R. 232-8).
Les fondements légaux et les grands principes de l’APA
L’APA a été mise en place par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. C’est un régime juridique peu contraignant, qui distingue cette prestation de l’aide sociale. En effet, l’attribution de l’APA n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire, aux termes de laquelle une personne est tenue de fournir des moyens de subsistance à un parent lorsque celui-ci se trouve dans une situation de besoin.
En fait, quel que soit son niveau de revenus, toute personne peut bénéficier de l’établissement d’un plan d’aide et d’une participation de la collectivité à son financement, en fonction de son niveau de dépendance et de ses ressources. Deux mécanismes de régulation sont prévus : les montants des plans d’aide sont plafonnés ; une contribution est demandée aux bénéficiaires en fonction de leurs ressources. Par ailleurs, les sommes versées au titre de l’APA ne font l’objet d’aucune récupération sur la succession du bénéficiaire.
Les modalités d’attribution de l’APA
L’allocation personnalisée d’autonomie est accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans, en Gir 1 à 4, sans condition de ressources. Le montant de l’aide est plafonné en fonction du Gir.
| GIR | Montant maximum de l'APA |
|---|---|
| GIR 1 | 1737,14 € |
| GIR 2 | 1394,86 € |
| GIR 3 | 1007,83 € |
| GIR 4 | 672,26 € |
Le montant figurant ci-dessus est le plafonds APA. C’est à dire que vous ne pourrez pas percevoir une APA supérieure à ce montant. En revanche, vous percevrez très probablement des montants inférieurs, voire nettement inférieurs. En effet, le montant réel de l’APA est établi dans le document réalisé par l’équipe médico-social chargée de diagnostiquer le GIR à partir d’une observation de terrain. L’équipe médico sociale rédige un plan d’aide dans lequel elle attribue des heures d’aide à domicile en tenant compte
- De l’autonomie de la personne âgée,
- De l’aménagement de son domicile,
- De ses besoins exprimés,
- Du niveau de disponibilité des proches aidants (même si ce dernier point n’est pas explicite, il se vérifie dans les faits).
Par exemple, vous pouvez parfaitement être en GIR 2 avec des besoins d’assistance important et ne vous faire attribuer que 24 heures d’aide à domicile, soit six heures par semaine, soit environ 300 euros d’APA bien que votre plafond d’aide soit à 1300 euros!
C’est la raison pour laquelle l’étape d’enquête médico-sociale est cruciale. Vous devez être honnêtes et veiller à ce que votre proche ne minimise pas son besoin.
Une fois le plan d’aide établi, le montant de l’APA est calculé en fonction des ressources de la personne âgée . En effet, à moins que les ressources de votre proche soient inférieures au minimum vieillesse, il devra acquitter un ticket modérateur qui vient en déduction du montant de l’APA.
Par exemple, si une personne en GIR4 dont les revenus s’élèvent à 1000 euros par mois bénéficie d’un plan d’aide de 300 euros, le montant de son APA sera de 275 euros et le reste à charge de 25 euros.
Calcul du ticket modérateur de l’APA
Le ticket modérateur est calculé en fonction du montant du plan d’aide et des revenus du foyer. Depuis la loi ASV du 28 décembre 2015, le mode de calcul a été révisé afin de favoriser les plans d’aide importants. En conséquence, plus votre plan d’aide est élevé, plus votre ticket modérateur diminue.
Dans un premier temps, vous devez évaluer vos ressources en prenant en compte :
- Les revenus (pensions et rentes) du foyer,
- Les revenus des produits d’épargne,
- Les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, mais qui sont supposés pouvoir procurer au demandeur un revenu annuel. Ce revenu est évalué à 50 % de leur valeur locative pour les immeubles bâtis, à 80 % de la valeur locative pour les terrains non bâtis, et à 3 % des biens en capital. Cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, ou ses enfants ou petits-enfants.
Dans le cas d’un couple, les ressources du conjoint sont également prises en compte en appliquant un abattement : le revenu servant d’assiette au calcul est égale à l’ensemble des ressources du foyer (voir ci-dessus) divisé par 1,7.
| Ressources annuelles nettes du foyer | Ressources mensuelles nettes du foyer | Part du plan d'aide à charge du bénéficiaire |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 9732 € | Inférieur ou égal à 811 € | 0% |
| Entre 9 732 € et 35 844 € | Entre 811 € et 2987 € | de 0% à 90% |
| Supérieur ou égal à 35 844 | Supérieur ou égal à 2 987 € | 90% |
La réglementation ne prévoit pas de durée d’attribution de l’APA. C’est le plan d’aide qui stipule la durée et les modalités d’une révision périodique, en fonction de l’état du bénéficiaire.
A quoi l’APA peut-elle être employée ?
L’APA peut financer des interventions à domicile (aide humaine), des aides techniques et l’hébergement en famille d’accueil. Concernant les interventions à domicile, ce financement peut couvrir :
- Des heures d’aide ménagère ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuée par une tierce personne,
- Des frais d’accueil temporaire en EHPAD,
- Un service de portage de repas,
- Une téléalarme,
- Des travaux d’adaptation du logement,
- Un service de blanchisserie à domicile,
- Un service de transport,
- Des dépannages et des petits travaux divers.
L’APA est plutôt utilisée par les bénéficiaires pour de l’aide humaine (94% du montant moyen) et en faible partie pour de l’aide technique. Ce qui peut s’expliquer par une mauvaise identification de ces aides (qui ne sont pas définies par la loi) mais aussi parce que le plafonnement du plan d’aide conduit presque systématiquement à ne financer que l’aide humaine, tandis que les aides techniques peuvent être financées par d’autres dispositifs, notamment fiscaux pour ce qui touche à l’aménagement du domicile.
L’impact du vieillissement de la population française sur l’APA
Face à l’accroissement du nombre des bénéficiaires de l’APA et à l’affaiblissement de leurs recettes, les départements ont procédé sur la période récente à une régulation de leurs dépenses, affectant davantage le maintien à domicile que l’accueil en établissement.
Entre 2009 et 2014, le nombre de bénéficiaires d’aides à domicile a augmenté de 10,7 %, alors que les dépenses correspondantes n’augmentaient que de 6,9 %. Simultanément, le nombre de bénéficiaires d’aides à l’accueil en établissement a augmenté de 11,6 % et les dépenses correspondantes de 13,7 %. La réduction des montants moyens des plans d’aide à domicile est l’une des principales conséquences de cette évolution. De plus, la participation moyenne des départements à leur financement a sensiblement diminué, l’augmentation du nombre de bénéficiaires étant en partie compensée par une moindre aide individuelle.
Plus généralement, le montant de l’aide publique augmentera pour s’ajuster au vieillissement de la population mais la part à charge des ménages devrait augmenter proportionnellement plus.
Il est fort probable que l’APA deviendra la variable d’ajustement de l’effort public pour la prise en charge de la perte d’autonomie.
C’est ce que préconise la Cour des comptes dans son rapport thématique de juillet 2016 consacré au maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie : « Quelles que soient les incertitudes qui pèsent sur les perspectives financières, la Cour estime en effet qu’à long terme la contribution des ménages au financement du maintien à domicile tendra à s’accroître plus rapidement que celle des collectivités publics. Dans ce contexte, la question du ciblage des aides publiques se posera de plus en plus. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a préservé le caractère universel de l’APA, mais les défis de l’avenir imposeront d’adapter avec précision son mode de répartition, ainsi que le recours aux dépenses fiscales, pour que ceux qui en ont le plus besoin, à cause de leur niveau de dépendance et de revenu, en soient dans les faits les principaux bénéficiaires. »
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